Conditions générales de vente

La société DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE, au capital de 30 000 000 euros, dont le siège social est situé au 500 Route de La Chaize, 69460 Odenas, immatriculée au R.C.S. de Villefranche-Tarare sous le n° 824 482 103 (ci-après, le « DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE »). Elle exploite le site internet http://www.chateaudelachaize.fr (ci-après le « Site »).

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.chateaudelachaize.fr (ci-après l’« acheteur » ou le « client ») et les vins et produits du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE.

1. OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous, régissent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site en vue d’une livraison en France Métropolitaine

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du Domaine du Château de la Chaize, prévaloir contre les présentes Conditions générales de vente.

La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client soit, au jour de rédaction des présentes CGV « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France continentale, hors Corse.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, les CGV sont accessibles de manière permanente et/ou reproductibles par leur impression à partir du Site via le lien hypertexte « Conditions générales de vente ». Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. COMMANDE

Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

Création de compte

Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Compte » ou lors de la validation de son panier. Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

Modalité de passation de commande

Le Client pourra passer commande en suivant la procédure suivante :

– Parcourir librement le Site et choisir les Produits en cliquant sur les boutons et liens prévus à cet effet, cette action permettant de mettre ces Produits dans un « panier » électronique ;

– Accéder au « panier » pour vérifier et éventuellement en modifier son contenu ;

– Saisir les informations de livraison et de facturation le concernant ;

– Valider l’ensemble, éventuellement modifier les informations et la commande ;

– Cliquer sur le bouton « commander » qui renvoie vers le système de paiement en ligne ;

– Payer en ligne.

Toute commande est considérée comme définitive, après réception du paiement (lorsque le système de paiement en ligne renvoie à notre serveur un accusé de bonne exécution de la transaction de paiement sécurisé) et confirmation par nos services. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE accusera réception par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

Disponibilité des stocks

Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. La société DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

A défaut de disponibilité du produit, le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur qui aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Refus de commande

La société DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV, toute commande anormale au regard des quantités commandées ou encore toute commande passée par un Client ayant effectué des réclamations ou des retours abusifs, ou avec lequel il existe un litige.

3. INFORMATIONS PRODUITS

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles et particularités principales du Produits sont accessibles par clic sur chaque produit sur le présent Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relèvent donc de sa seule responsabilité.

La société DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE se réserve le droit de modifier le contenu des informations figurant sur le Site. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de la société DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ni affecter la validité de la vente.

4. PRIX

Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande soit 20 %. Tout changement de taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Sauf conditions particulières, le transport sera à la charge de l'Acheteur, selon le tarif en vigueur. Les prix s'entendent net, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE s'engage sur les prix annoncés sur le site le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Les Produits sont destinés exclusivement à la consommation privée du Client et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente.

5. PAIEMENT SECURISE

Les produits commandés sur le site http://www.chateaudelachaize.fr auprès du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s’effectue par carte bancaire en via le système Stripe (paiement en ligne sécurisé).

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la vente sera immédiatement résolue, la commande sera annulée et le Client ne sera pas livré.

6. LIVRAISON

La commande sera traitée dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour suivant celui où l’encaissement de la commande aura été confirmé.

Les produits commandés sur le présent site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine. La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. A défaut, le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus. Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

Les frais de livraison sont expressément précisés avant la fin de la passation de commande et du paiement du prix. Ils sont fixés en fonction du volume de bouteilles commandé.

Toutes passations de commandes obligent le Client à payer son prix en ligne :

– Frais de livraison pour toute commande inférieure à 299€ TTC d’achat : 30 Euros (€) TTC

– Port offert à partir de 299€TTC d’achat

En cas d’événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état d’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable du retard occasionné.

Qualité du vin : Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin. En particulier il n'est pas tenu responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques.

7. RECLAMATION ET GARANTIE

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'Acheteur.

A la réception du colis, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que son contenu par rapport aux références et aux quantités figurant sur le bon de commande.

La signature du récépissé de livraison emportera acceptation de l'Acheteur.

Si une casse est constatée, l'Acheteur doit refuser le colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison et en informer le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, l'Acheteur bénéficie d'une garantie lui permettant de le renvoyer conformément à l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré, doivent être formulés par écrit, au Vendeur, dans les sept jours suivant la date de réception de la marchandise par l'Acheteur. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

Les produits ainsi retournés seront contrôlés par le service qualité afin de déceler toutes anomalies.

Pour toute anomalie dûment constatée par le service qualité, l'Acheteur, selon son choix, pourra obtenir le remboursement gratuit ou l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Pendant la période précédent ce paiement, la marchandise, objet de la commande, restera la propriété entière du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE mais l'Acheteur assumera tous les risques dès la livraison. Le transfert de propriété et des risques a lieu à la livraison des Produits au Client.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande.

Dans ce délai, le Client pourra exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif ou payer de pénalités et devra exprimer sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai prévu ci-dessus. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie.

Cette faculté de rétractation n’est possible que dans la mesure où les Produits sont renvoyés en parfait état de revente et ne présentant aucune trace d’endommagement (le produit en lui-même ne soit ni ouvert, ni abîmé, ni déchiré, ni maculé, ni cassé).

Cette demande s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du Vendeur accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d'origine aux frais de l'Acheteur, à l’adresse suivante :

DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE

Service Réclamation - 500 Route de La Chaize, 69460 ODENAS - France

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.

En cas de retour de marchandises, le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées ou à l'établissement d'un avoir, dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de trente jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. L'Acheteur peut toutefois opter, sur demande expresse de sa part, pour une autre modalité de paiement que celle qui lui avait été proposée initialement.

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des Produits pendant la livraison. Il est donc demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors du retour Produit et de le retourner dans son état d’origine.

Tout endommagement d’un Produit constaté au retour et dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entrainer un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas de casse ou d’impossibilité de revente en l’état.

Pour tout conseil, vous pouvez contacter le +33 4 74 03 41 05.

Du lundi au vendredi de 9H00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

10. PROTECTION DES MINEURS

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Client s’engage, à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site https://www.chateaudelachaize.fr 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En vertu de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives sont nécessaires au traitement de la commande. Elles pourront être intégrées au fichier client du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant. Par notre intermédiaire, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de faire une demande écrite au Domaine du Château de la Chaize, en précisant ses coordonnées. Le traitement des informations relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le site Internet. A ce titre, le site du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE utilise un module sécurisé de paiement.

12. RESPONSABILITE

Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.

Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas rupture de stock ou d'indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure. Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits, notamment l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de l'envoi

Dans tous les cas, la responsabilité du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Utilisation du réseau Internet : la responsabilité du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE. Par ailleurs, le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne saurait être responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site par le Client.

13. PHOTOGRAPHIES & ILLUSTRATIONS 

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ni affecter la validité de la vente.

14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du présent site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, photographies, logos, marques…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale en vigueur. Tous les droits de reproduction sont réservés.

A défaut d’autorisation expresse du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE, il est strictement interdit d’exploiter le contenu de ce site et notamment de le reproduire, représenter, modifier ou de l’adapter en tout ou partie. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute. 

Toute information personnelle que l'internaute serait amené à transmettre au DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE pour l'utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l'adresse suivante :

Domaine Du Château de La Chaize

Service Clients - 500 Route de La Chaize, 69460 Odenas – France 

ou un email à : contact@chateaudelachaize.fr 

Traitement des données : Le DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE ne pourra pas être tenu pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, email) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

16. LOI APPLICABLE ET LITIGE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La langue du présent contrat est la langue française. Quelle que soit la nationalité de l’utilisateur, toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site chateaudelachaize.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la société DOMAINE DU CHÂTEAU DE LA CHAIZE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions des articles R152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).